J.O. 156 du 7 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 6 juillet 2007 portant admission à la retraite et maintien en activité en surnombre (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0758562D


Par décret du Président de la République en date du 6 juillet 2007, M. Olivier Fouquet, président de section au Conseil d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 12 juillet 2007.

M. Olivier Fouquet est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 1er de la loi no 86-1304 du 23 décembre 1986.